CGV

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 – DEFINITION
ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES COMMUNIQUEES AU CLIENT
ARTICLE 3 – OBJET
ARTICLE 4 – SITE INTERNET
ARTICLE 5 – PROCESSUS D’ACHAT
ARTICLE 6 – PRIX DES PRODUITS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
ARTICLE 7 – LIVRAISON
ARTICLE 8 – GARANTIES
ARTICLE 9 – REGLEMENT DES LITIGES
ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 11 – MENTION PARTICULIERE
ARTICLE 12 – COORDONNEES

PREAMBULE :
Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par l’Atelier du Fleuriste auprès de consommateurs et d’acheteurs professionnels, désirant acquérir les Produits proposés à la vente sur le site internet www.fleuriste-goelo.fr.
L’Atelier du Fleuriste est un nom commercial appartenant à la société BRIODIS, SAS au capital de 40 000€, dont le siège social est situé au Centre Commercial du Carpont 22440 PLOUFRAGAN immatriculée au RCS de SAINT-BRIEUC sous le numéro 333 684 520.
ARTICLE 1 – DEFINITION

Les termes ci-dessous définis auront la signification suivante dans les présentes CGV :

• « Client » : désigne la personne qui achète les Produits auprès de L’Atelier du Fleuriste.
• « Commande » : désigne l’offre d’achat d’un Produit par Client.
• « Consommateur » : désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• « Espace personnel » : désigne la partie du site réservée aux Utilisateurs du Site Internet inscrits, partie accessible après identification
• « Produit » : désigne un des Produits.
• « Produits » : désigne l’ensemble de la marchandise proposée à la vente par L’atelier du Fleuriste dont les caractéristiques essentielles sont décrites sur le Site Internet
• « Site» : désigne le site web www.fleuriste-goelo.fr.
• « Transmission florale » : désigne la possibilité pour un Client de passer Commande via les canaux de vente centralisés mis en place par L’atelier du Fleuriste pour faire livrer à un destinataire, à distance un produit floral, accompagné ou non d’un message, pour une adresse, une date et un moment donné.
• « Utilisateur » : désigne toute personne visitant le Site Internet
• « Vendeur » : désigne l’Atelier du Fleuriste (nom commercial de BRIODIS)

ARTICLE 2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES COMMUNIQUEES AU CLIENT

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à tout achat de Produit, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :
• Les caractéristiques essentielles des Produits,
• Le prix des Produits et des frais annexes,
• La date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit,
• Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
• La dénomination sociale du Vendeur, l’adresse géographique de son établissement, son numéro de téléphone et son adresse électronique,
• Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des Produits, ainsi que les modalités prévues par le Vendeur pour le traitement des réclamations,
• Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
• La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

ARTICLE 3 – OBJET

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des Produits proposés par L’Atelier du Fleuriste. Elles précisent notamment les conditions de Commande, de paiement, de livraison et de gestion de suivi de la Commande.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des achats de Produits réalisés par tout Client. A compter de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des Produits achetés par le Client, à l’exclusion de tout autre document. En conséquence, elles remplacent et annulent toutes déclarations, négociations préalables, engagements de toute nature, communications, orales ou écrites, acceptations et accords préalables intervenus entre le Vendeur et le Client.

Le Client déclare avoir accepté les Conditions Générales dans leur intégralité avant tout achat de Produit. Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients du Site à compter de leur mise en ligne. L’Atelier du Fleuriste invite ses Clients à relire attentivement les conditions générales de vente en vigueur à chaque nouvelle Commande, lesdites conditions étant consultables en ligne à l’adresse du Site.

ARTICLE 4 – SITE INTERNET

Le Site est la propriété de L’Atelier du Fleuriste, qui en assure la gestion commerciale.

La composition du Site, tous les textes et images présentés sont protégés au titre de la propriété intellectuelle ; leur reproduction ou représentation, même partielle, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le Site mentionne notamment les informations suivantes :

• les mentions légales de l’Atelier de Fleuriste ;
• une information sur les Produits ;
• une indication en euros du prix des Produits et des services proposés à la vente par le Vendeur, ainsi que, le cas échéant, des frais de port ; une indication des modalités de paiement et de livraison ;
• l’existence d’un droit de rétractation ;
• les garanties légales et contractuelles existantes ;
• le délai dans lequel l’Atelier du Fleuriste s’engage à livrer le Produit.

L’accès au Site est libre et gratuit à tout Utilisateur disposant d’un accès à internet. L’espace de vente est accessible sans identification. Cependant, afin de finaliser la Commande, le Client devra créer un Espace personnel et indiquer des informations permettant une identification.

Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

Le Site est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, la Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement le Site, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, étant précisé que cette liste n’est pas limitative.

L’Atelier du Fleuriste n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de son Site. L’Atelier du Fleuriste donnera toutefois suite aux Commandes de Produits qui auront été régulièrement passées par le Client avant la date de suspension temporaire ou de fermeture définitive du Site web, et qui auront donné lieu à un accusé de réception et à une confirmation, adressés au Client avant cette date.

ARTICLE 5 – PROCESSUS D’ACHAT

5.1. La prise de Commande

Le Client procède à l’achat des Produits en suivant le processus de Commande suivant :

1. Soit sur www.fleuriste-goelo.fr, après création d’un Espace personnel, par l’activation du lien « Valider mon paiement »

Le Client souhaitant effectuer une Commande sur le Site doit créer un Espace personnel et s’engage à communiquer préalablement les informations demandées à partir des formulaires disponibles en ligne. »

Le Client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la Société. Aussi, la Société ne saurait être tenue responsable du préjudice lié à la perte de ses identifiants par le Client et de l’utilisation de son Espace personnel par un tiers. Aussi, toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du Client.

Avant de valider le paiement, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la Commande et de signaler immédiatement toute erreur.

2. En télévente, lors de la confirmation par le Client du récapitulatif oral de la Commande faite par le téléopérateur tel que prévu dans les procédures de L’Atelier du Fleuriste ;

Dans les deux cas, le Client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises. Les informations délivrées par le Client doivent être correctes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et la livraison de la Commande. Les informations énoncées par le Client lors de la prise de Commande l’engage. Aussi, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, L’Atelier du Fleuriste ou les prestataires logistiques ne sauraient être tenus responsables de l’impossibilité de livrer le Produit.

Le récapitulatif de la Commande tient lieu de justificatif. En télévente, le Client doit noter et conserver le numéro de la Commande qui lui est communiqué. S’il désire obtenir une facture, il doit expressément en faire la demande à L’Atelier du Fleuriste.

La Commande devient définitive lors du paiement du prix par le Client. Les Conditions Générales et les Commandes forment un ensemble indivisible. En tout état de cause, les Conditions Générales ne sauraient constituer une Commande ou mettre à la charge du Client une obligation de commander des Produits.

Le Client peut contacter, pendant les horaires d’ouverture, L’Atelier du Fleuriste au 02 96 78 36 16 (numéro non surtaxé) pour toute question relative à la Commande, du lundi au samedi, de 9h à 20h, hors jours fériés.

5.2. Le droit de rétractation

Le Client consommateur dispose par principe du droit de se rétracter en renvoyant ou en restituant le Produit à l’Atelier du Fleuriste.

5.2.1 Le principe de la rétractation

Il y a lieu de faire une distinction dans l’exercice du droit de rétractation entre les Produits périssables (Produits floraux) et les Produits non périssables (vase, bougie…).

Concernant les Produits non périssables, conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le délai de rétractation court à compter de la réception des Produits. Seul le prix des Produits sera remboursé, les frais d’envoi et les frais de retour restant à la charge du Client. Après avoir actionné son droit de rétractation dans les délais, le Client devra alors retourner les Produits sous un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice de son droit de rétractation, à ses frais et en bon état, de sorte qu’ils puissent être commercialisés à neuf.

Concernant les Produits périssables, conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé. Sont concernés les Produits floraux et certains Produits alimentaires, qui, de par leur nature périssable, sont exclus du droit de rétractation.

En cas de vente d’un produit périssable et d’un produit non périssable (un vase et un bouquet par exemple), le droit de rétractation est réduit à 48 heures.

5.2.2 La notification du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation conformément à l’article L.221-21 du Code de la Consommation, le Client doit utiliser le formulaire « Rétractation » mis à disposition sur le Site, et via un lien hypertexte situé à l’étape de sélection par le Client de son Produit cadeau.

5.2.3 Effet de la rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation, L’Atelier du Fleuriste procèdera au remboursement des sommes versées (y compris frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours à compter de la date de notification de la décision de rétractation par le Client, et selon le même moyen de paiement utilisé pour la Commande. Cette date de remboursement pourra être différée jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à réception de la preuve d’expédition par le Client.

5.3. La préparation de la Commande par l’Atelier du Fleuriste

Le Produit livré correspondra au descriptif présenté sur la page Produit en termes de couleur et de volume, étant entendu que s’agissant d’une création florale réalisée par L’Atelier du Fleuriste sur la base d’un assortiment de fleurs fraîches, qui est, par sa nature, artisanale, la création florale pourra parfois différer légèrement à la livraison.

L’Atelier du Fleuriste s’engage à traduire, dans la mesure du possible dans la réalisation du Produit, les souhaits exprimés par le Client lors de la Commande et de la saisie de l’occasion (naissance, mariage, décès, anniversaire, etc.) en tenant compte de son approvisionnement, des prix pratiqués dans son magasin, de la saison et des coutumes et usages locaux. Il doit exécuter chaque Commande conformément à sa définition, fidèlement en qualité et en quantité de fleurs.

Ces spécificités induisent que la sensibilité créative du fleuriste, son savoir-faire, peuvent faire que la création livrée puisse, à son initiative, parfois différer du visuel disponible sur le Site, qui n’a qu’une valeur informative.

ARTICLE 6 – PRIX DES PRODUITS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1 Prix des Produits

L’Atelier du Fleuriste s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à l’égard des consommateurs et des pratiques commerciales.

Les Produits sont fournis aux prix en vigueur figurant sur le catalogue des Produits communiqué par l’Atelier du Fleuriste au Client, au jour de l’acceptation de la Commande par l’Atelier du Fleuriste. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le catalogue des Produits.

Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la Commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des Produits.

Les prix ne comprennent pas les frais de livraison.

6.2 Conditions de paiement

Le paiement de la Commande se fait au moment de son enregistrement. Le règlement des Commandes est toujours effectué au comptant sans escompte.

Le Client doit honorer le prix de sa Commande enregistrée sur Internet ou par un téléopérateur par carte bancaire : (Carte Bleue, Carte Visa, ou Carte MasterCard) directement sur le Site (saisie sécurisée par cryptage SSL), ou par téléphone, lors des prises de Commande par un téléopérateur, L’Atelier du Fleuriste assurant le paiement sécurisé.

Selon l’établissement bancaire du Client, le service de sécurisation des paiements sur Internet 3 D Secure peut lui être imposé au moment du paiement par Carte bancaire de sa Commande.

Toutes les informations sensibles échangées entre l’ordinateur d’un Client et le Site sont cryptées, ne peuvent pas être lues en clair et sont certifiées par une autorité de certification Verisign).

Le paiement par carte de paiement déclenche une demande systématique d’autorisation de débit auprès des établissements bancaires concernés. Tout refus, quel qu’en soit la cause, implique l’abandon ou la reprise de ladite Commande par L’Atelier du Fleuriste et n’engagera pas la responsabilité de L’Atelier du Fleuriste.

6.3. Pénalités de retard pour le Client non consommateur

En cas de défaut ou de retard de paiement, L’Atelier du Fleuriste applique des pénalités de retard calculées de la façon suivante :

Pénalités de retard = (montant TTC de la facture * taux légal applicable pour le semestre) * (nombre de jours de retard dans le semestre / 365)

Le taux légal applicable s’entend du taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 5 points. Les pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture sans qu’un rappel soit nécessaire.

Tout Client en situation de retard de paiement est en outre de plein droit débiteur, à l’égard du Vendeur, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Lorsque des frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, la Société pourra demander une indemnisation complémentaire.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Modalités de livraison

La livraison ne peut se faire qu’après réception du paiement de l’intégralité du prix résultant de la Commande.

Il est précisé que :

• pour une livraison le matin (entre 9h et 13 heures), la Commande peut être enregistrée jusqu’à 16 heures la veille (hors Produits spécifiques).
• pour une livraison en après-midi (à partir de 14 h), la Commande peut être enregistrée jusqu’à 11 heures le jour même (hors Produits spécifiques).
• pour certains jours, il n’est pas possible de garantir le moment de livraison du Produit, en particulier lorsque la Commande est passée à l’occasion d’une grande fête (Saint Valentin, Fête des Grand-Mères, 1er mai, Fête des Mères) et/ou avec un court délai.

Le Client pourra, à l’occasion d’une fête majeure à fort trafic de livraison, voir sa Commande livrée la veille du jour de fête concernée (par exemple Fête des Grand-Mères, Fête des Mères) sans possibilité de dédommagement.

En cas de refus du destinataire d’accepter le Produit livré, celui-ci sera considéré comme réalisé et livré et le Client donneur d’ordre ne pourra prétendre à aucun remboursement ;

Pour une livraison à effectuer dans une entreprise ou un environnement hospitalier (clinique, hôpital, maternité, maison de retraite, etc.), le Client doit s’assurer, avant de passer toute Commande, que celle-ci peut se faire sans difficulté, car, en cas de refus fait au livreur, pour quelque raison que ce soit (sécurité, règlement interne, pandémie, locaux à ambiance stérile ou autres), la livraison sera effectuée à l’accueil. La charge de la preuve de la livraison incombera à L’Atelier du Fleuriste, par tous moyens, lorsque la signature du destinataire ne peut pas être obtenue (par exemple attestation de livraison du livreur exécutant).

Pour un deuil ou pour une livraison dans un lieu public, eu égard aux circonstances (hôpital, clinique, funérarium, athanée, reposoir, église, etc.) et sachant qu’il n’entre pas nécessairement dans les engagements de l’organisation funéraire de gérer la réception des fleurs, la signature du destinataire peut ne pas être obtenue. Dans ce cas, la charge de la preuve de la livraison incombera à L’Atelier du Fleuriste, par tous moyens (par exemple attestation de livraison du livreur exécutant).

7.2 Absence du destinataire

Le Client doit s’assurer que pour la date et moment de livraison, le destinataire ou une personne le représentant sera susceptible de réceptionner le Produit.

En cas d’absence du destinataire au moment de la livraison ou d’absence de boîte aux lettres ou encore d’inaccessibilité de celle-ci à l’adresse de livraison, le numéro de téléphone fixe ou mobile du destinataire pourra être utilisé par le fleuriste assurant la livraison ou par le prestataire logistique pour – en l’absence de discussion directe – y laisser un message vocal sur la messagerie téléphonique ou envoyer un texte d’information par SMS.

Sans réponse, le livreur identifiera la meilleure solution permettant de finir la livraison dans les meilleures conditions selon la solution de dépôt choisie par le Client (Pas-de-porte, gardien d’immeuble, etc.).

Si aucune des précédentes solutions n’a pu être trouvée, le livreur restituera le Produit à l’Atelier du Fleuriste. Le Client pourra, soit solliciter une nouvelle livraison à ses frais, soit récupérer ou faire récupérer le Produit à ses frais à l’Atelier du Fleuriste. L’Atelier du Fleuriste ne pourra être tenu responsable de la qualité du Produit ainsi récupéré.

7.3 Retard de livraison

Tous les évènements considérés par la jurisprudence comme cas de force majeure, qui tendraient à empêcher ou à rendre exorbitante l’exécution d’approvisionnement, constituent de convention expresse, une cause de suspension ou d’extinction des obligations de L’Atelier du Fleuriste, sans indemnité au profit du Client si l’évènement se prolonge au-delà d’un délai de 2 jours.

L’Atelier du Fleuriste s’engage à informer sa clientèle sur des contraintes spécifiques qui viendraient perturber temporairement ou définitivement tout ou partie de la prestation de service concernant l’approvisionnement ou la livraison dès lors qu’il en a connaissance.

ARTICLE 8 – GARANTIES

8.1 – Conformité des Produits – Vices cachés

Conformément à l’article L.217-4 et suivants du Code de la Consommation, et de la garantie légale contre les vices cachés prévue à l’article 1641 du code civil, L’Atelier du fleuriste rappelle au Client que s’il constate un défaut de conformité ou une défectuosité dans le Produit, ou si le Produit ne correspond pas à sa Commande, il pourra demander le remboursement en composant le numéro 02 96 78 36 16 (numéro non surtaxé) indiqué dans l’email de confirmation de Commande.

Les Produits concernés devront être retournés dans l’état dans lequel le Client/destinataire les a reçus avec l’ensemble des éléments le composant (notamment la notice), dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs correspondants.

L’Atelier du Fleuriste rappelle également que le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la restitution du Produit et le remboursement, ou la conservation du Produit et une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

8.2 – Garantie commerciale

L’Atelier du Fleuriste s’engage à faire exécuter et livrer un bien conforme à la Commande du Client, sous réserve des spécificités dues à la transmission florale et au caractère périssable des Produits vendus.

L’Atelier du Fleuriste rappelle que le visuel du Produit présenté est contractuel mais, s’agissant d’une création réalisée par un artisan fleuriste sur la base d’un assortiment de fleurs fraîches qui est, par sa nature, artisanale, elle pourra parfois en différer légèrement à la livraison.

A cet égard, L’Atelier du Fleuriste, en plus des garanties légales dont dispose le Client, fait bénéficier son Client de la garantie fraicheur de la boutique de L’Atelier du Fleuriste. L’Atelier du Fleuriste garantit une durée de vie de 7 jours à compter de la date de livraison, sous réserve de respecter les conseils d’entretien figurant sur la carte message.

8.3 – Garantie « Satisfait ou relivré »

Si le Client n’est pas satisfait du Produit livré en termes de taille, volume, ou de fraîcheur, ou parce qu’il ne correspond pas au Produit commandé, il peut activer la garantie « Satisfait ou relivré » en contactant L’Atelier du Fleuriste au 02 96 78 16 36. Après communication par le Client de toutes les justifications que le Vendeur pourra raisonnablement demander, L’Atelier du fleuriste s’engage alors à relivrer gratuitement le Produit commandé initialement, au destinataire. En cas de rupture de stock du Produit, le Client sera alors intégralement remboursé.

ARTICLE 9 – REGLEMENT DES LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues entre l’Atelier du Fleuriste et le Client, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge, le Client est invité à contacter le service réclamation de l’Atelier du Fleuriste.

9.1 Réclamations

Si le Client est insatisfait, il doit exprimer, dans les 72 heures ouvrées suivant la date de livraison, ses critiques par écrit et avec la photo du Produit livré à L’Atelier du Fleuriste (voir coordonnées ci-dessous).

Ce délai de réclamation est porté à 10 jours suivant la date de livraison pour les plantes. Pour tout autre problème lié, non au Produit mais au service de livraison ou transmission, un délai de 15 jours après la date de livraison est alloué pour faire part de son mécontentement. Passés ces 15 jours, plus aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Si le Client n’est pas satisfait du Produit qu’il a reçu (Produit non conforme, absence de fraîcheur, etc.), il doit, néanmoins, le réceptionner pour preuve et au plus tard dans les 72 heures ouvrées suivant la date de livraison du Produit, ou dans les 10 jours suivant la date de livraison de la plante, puis exprimer son insatisfaction et transmettre une photographie auprès de L’Atelier du Fleuriste.

9.2 Médiation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la Consommation, le Client a la faculté de recourir gratuitement au service de médiation FEVAD dont nous relevons, par voie électronique (www.fevad.com) ou par voie postale 60 Rue La Boétie – 75008 Paris– http://www.mediateurfevad.fr.

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige doit être confié au préalable au Service Relations Clientèle dont les coordonnées figurent ci-dessous.

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

ARTICLE 10 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’Atelier du Fleuriste s’astreint à un devoir de réserve vis-à-vis de tiers – autres que ceux nécessaires à l’exécution des Commandes – pour respecter la confidentialité des informations relatives à la réalisation d’une Transmission florale (messages, coordonnées personnelles, données bancaires) ou tout autre élément permettant d’identifier le Client ou le destinataire.

10.1 Identité du responsable de traitement

Les données personnelles sont collectées par la société BRIODIS SAS au capital de 40 000€, RCS SAINT-BRIEUC 333 684 520, Centre Commercial du Carpont 22440 PLOUFRAGAN.

Pour la fourniture des services, le Client fournit à L’Atelier du Fleuriste les coordonnées, notamment téléphoniques, du destinataire de son achat aux fins d’assurer la livraison de sa Commande à ce dernier et de lui fournir des conseils et informations sur celle-ci et sur les services et offres de L’Atelier du fleuriste. Dans ce cas, et par dérogation à ce qui précède, le Client agit en qualité de détenteur et de responsable du traitement des coordonnées du destinataire.

Le Client est seul responsable de la communication des coordonnées personnelles du destinataire qu’il fournit à L’Atelier du fleuriste pour l’exécution de la Commande. Le Client s’engage à avoir obtenu le consentement explicite et informé des titulaires des coordonnées qu’il fournit à L’Atelier du fleuriste et garantit L’Atelier du Fleuriste contre toute réclamation de ce dernier de ce fait. L’Atelier du Fleuriste n’agit que sur la volonté et au nom du Client en qualité de prestataire traitant les Commandes passées par le Client. En conséquence, le Client dégage L’Atelier du Fleuriste de toute responsabilité en cas de violation des obligations issues du Règlement Général sur la Protection des Données du 27/04/2016 (RGPD) relatives à la collecte et à la communication à L’Atelier du Fleuriste des coordonnées du destinataire pour l’envoi de messages à ce dernier.

10.2 Finalités – Exploitation des données

Les données collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphonie, adresse IP, données de connexion et de navigation, historique de Commandes, préférences et centre d’intérêts, Produits consultés, réclamations, ainsi que les nom, prénom, adresse postale, date de naissance du destinataire.

Le caractère obligatoire des données vous est signalé lors de la collecte par un astérisque « Champs requis ». Certaines données sont collectées automatiquement du fait de vos actions sur le site, d’autres informations peuvent être transmises par des partenaires

Elles sont utilisées pour les finalités suivantes :
• Gestion des Commandes : les informations et données Clients sont collectées dans le cadre d’une transmission florale, et sont nécessaires pour la gestion de la Commande, et des relations commerciales.
• La connaissance Client, les statistiques, et la performance de notre site : nous pouvons utiliser vos données pour mieux comprendre nos Clients, et à des fins de statistiques pour analyser l’activité de notre site, et améliorer les services que nous proposons. Nous analysons le parcours Clients, effectuons des mesures d’audience (nombre de pages vues, nombre de visites sur le site, activités des internautes sur le site, par exemple).

En application de l’article L 121-20-5 du Code de la Consommation, L’Atelier du fleuriste se réserve le droit d‘utiliser ces données, les coordonnées électroniques ou téléphoniques des Clients pour l’envoi d’informations commerciales destinées à promouvoir des Produits de transmission florale ou à des fins de contrôle qualité, à l’exclusion de toute autre utilisation de prospection directe pour le compte de tiers.

10.3 Durée de conservation des données

L’Atelier du Fleuriste s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire à la finalité pour lesquelles elles sont traitées. Par ailleurs, L’Atelier du Fleuriste conserve vos données personnelles conformément aux durées de conservation imposées par les réglementations et les lois applicables en vigueur.

Ces durées de conservation sont définies en fonction des finalités de traitement mis en œuvre par L’Atelier du fleuriste et tiennent notamment compte des dispositions légales applicables imposant une durée de conservation déterminée pour certaines catégories de données, des éventuels délais de prescription applicables ainsi que des recommandations de la CNIL concernant certaines catégories de données (par exemple Délibération n° 2016-264 du 21 juillet 2016 portant modification d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion de Clients et de prospects (NS-048) – Conservation des cookies pendant 13 mois selon recommandation de la CNIL…).

La plupart des données (par exemple informations de votre compte client et historique de Commandes) sont conservées tant que vous êtes un Client « actif » et pendant une durée de 3 ans à compter de votre dernière activité (par exemple achat ou connexion à votre compte). Vos données sont ensuite archivées avec un accès restreint pour une durée supplémentaire et pour des raisons limitées et autorisées par la loi (paiement, litiges …). Passé ce délai, elles sont supprimées.

10.4 La base légale des traitements effectués

Le contrat : le traitement des données personnelles est nécessaire pour l’exécution du contrat que vous avez accepté.

Le consentement : vous acceptez le traitement de vos données personnelles (case à cocher), le consentement pouvant être retiré à tout moment.

La loi : le traitement de vos données personnelles est rendu obligatoire par la loi.

10.5 Destinataires des données

L’Atelier du Fleuriste ne communique à aucun tiers les données personnelles de ses Clients et les données personnelles fournies par ces derniers à L’Atelier du Fleuriste à l’occasion de leur Commande.

10.6 Exercice des droits

Chaque Client dispose des droits d’opposition, d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement, ainsi qu’un droit à la portabilité de ses données personnelles, sur simple demande en écrivant à L’Atelier du Fleuriste.

Il doit accompagner sa demande des éléments nécessaires à son identification (nom, prénom, email) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de son identité. Conformément à la réglementation en vigueur, sa demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.

Les personnes dont les données personnelles sont traitées à l’occasion d’une Commande passée par le Client peuvent exercer leurs droits auprès de L’Atelier du Fleuriste dans les mêmes conditions que le Client. Chaque Client dispose également d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle, telle que la CNIL. Par ailleurs, si le Client ne souhaite plus recevoir la lettre d’information électronique, il peut cliquer sur le lien de désabonnement présent en bas de chaque communication.

ARTICLE 11 – MENTION PARTICULIERE

Conformément à l’article L3342.1 du Code de la Santé Publique, toute personne commandant de l’alcool via un bon de Commande ou sur le site www.fleuriste-goelo.fr s’engage à être majeur à la date de la Commande. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. A consommer avec modération.

ARTICLE 12 – COORDONNEES

L’Atelier du Fleuriste
C.C rue du Carpont
22440 Ploufragan

Téléphone : 02 96 78 16 36 (numéro non surtaxé)
TVA Intracommunautaire : FR 89 333 684 520